ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à toutes réservations effectuées auprès de la société LE BINOME

et cela quel que soit le canal de vente utilisé.

Toutes réservations et/ou devis émis par la société et accepté par le Client implique nécessairement

l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement

intérieur.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en

vigueur à la date de la réservation ou de la signature du devis ou bon de commande.

Sous réserve des droits et règlements en vigueur, les présentes CGV prévalent sur toutes autres

conditions contraires, sauf stipulations contraires expressément convenues entre LE BINOME et le

Client, étant précisé que ces dernières ne pourraient être invoquées à titre de précédent pour des

opérations ultérieures.

Si pour une raison quelconque une clause des présentes conditions devait être déclarée inapplicable,

cette inapplicabilité ne remettrait pas en cause la validité des autres conditions, la clause écartée étant

alors remplacée par la stipulation la plus proche que possible.

 

ARTICLE 2 : RESERVATION

La réservation d’un logement auprès de LE BINOME n’est valable qu’après confirmation écrite de la

réservation par le BINOME, son acceptation et sa confirmation.

La réservation du Client fera l’objet d’un accusé de réception qui lui sera adressé par courrier

électronique et qui récapitulera la réservation.

Dans le cas où la réservation n’est pas validée et qu’un acompte a été versé par le Client, il sera

remboursé dans son intégralité par LE BINOME.

Le Client, est seul responsable de son choix des services ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Il est interdit d’exercer dans les appartements une activité commerciale ou professionnelle.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre

gratuit ou onéreux.

 

ARTICLE 3 : PRIX

LE BINOME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la

réservation.

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises, par logement et par nuit. Il est précisé que les

prix affichés ne comprennent pas la taxe de séjour ainsi que les prestations complémentaires.

Toute commande et réservation, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Paiement intégral à la réservation pour les séjours inferieur à un mois.

Pour les longs séjours paiement du premier mois à la réservation puis paiement mensuel d’avance.

LE BINOME se réserve le droit de suspendre, annuler ou interrompre toute réservation, en cas de nonpaiement

de toute somme qui serait due par le CLIENT, en cas d’incident de paiement ou en cas de

fraude avérée.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points sont applicables de plein

droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès

notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Toute nouvelle réservation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente

réservation et ce nonobstant les dispositions des présentes CGV.

Le Client ne peut pas, sous prétexte d’une réclamation formulée par lui à l’encontre de LE BINOME,

retenir tout ou partie des sommes restant dues à cette dernière, ni opérer une compensation.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION

Pour le cas où LE BINOME se voit contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels

du contrat avant le début de la location, le Client peut :

– soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement intégral des sommes versées ;

– soit accepter la modification proposée par LE BINOME ;

Un échange écrit précisant les modifications apportées pourra alors être adressé au Client sur simple

demande.

En cas d’annulation par le Client, les frais suivants seront retenus :

• Pour les séjours inférieurs à une semaine :

– Annulation entre 6 et 2 jours avant l’arrivée : 45% du montant total de la réservation ;

– Annulation moins de 48 heures avant l’arrivée : 80% du montant total de la réservation ;

• Pour les séjours supérieurs ou égaux à une semaine :

– Annulation plus de 31 jours avant l’arrivée : annulation sans frais ;

– Annulation entre 31 et 15 jours avant l’arrivée : 35 % du montant total de la réservation ;

– Annulation entre 14 et 8 jours avant l’arrivée : 65% du montant total de la réservation ;

– Annulation entre 7 et 2 jours avant l’arrivée : 85% du montant total de la réservation ;

– Annulation moins de 24 heures avant l’arrivée : 100% du montant total de la réservation ;

 

ARTICLE 6 : ARRIVEE / DEPART

Un code sera adressé par SMS ou par mail au Client le jour de son arrivée 2 heures avant l’heure prévue

d’arrivée.

Le logement devra être vidé de tout effet personnel du Client à compter de la date et heure prévue

qui sera avant 10h00 pour le départ et l’arrivée après 16h00.

Du fait de l’activation d’un code d’accès aucune rendez-vous n’est nécessaire pour l’entrée dans les lieux.

Les logements sont automatisés et permettent un accès 24/7 sans concours de personne d’accueil.

 

ARTICLE 7 : OCCUPATION

Le logement réservé est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en

aucun cas être habité par un nombre supérieur de deux personnes.

Tous les enfants de 2 ans et plus sont considérées comme des personnes à parts entière comptés dans

la base d’occupation de l’appartement.

Il n’est pas possible d’ajouter des lits supplémentaires dans les logements.

ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE

• Pour les séjours supérieurs ou égaux à un mois une caution de 590 euros sera à versé à la

réservation et un préavis devra être donner par mail un mois avant la date de départ souhaitez par le voyageur.

• Pour les séjours inferieurs à un mois une caution de 250 euros sera versé à la réservation.

Le dépôt de garantie sera conservé partiellement ou en totalité s’il a été constaté d’éventuels dégâts,

bris ou disparition d’objets, dégradations ou salissures nécessitant travaux de remise en état au cas où

aucun état des lieux ou inventaire n’aurait été possibles au départ du locataire.

S’il est nécessaire de procéder soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet

détérioré, cassé ou disparu, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par

le biais d’une facture ou de toute autre élément justificatif.

Le Client est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré ainsi que des dommages qui pourraient

être causés aux installations pendant la durée de son séjour.

A défaut de dommages ou dégradations, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

La responsabilité de LE BINOME ne serait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets

personnels du ou des Clients dans les logements.

LE BINOME ne saurait être tenu responsable des cas fortuits, de force majeure ou de nuisances venant

perturber, interrompre ou empêcher le séjour.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents

pendant toute la durée du séjour.

Il est formellement interdit aux Clients de pénétrer dans les zones indiquées comme étant réservées

au personnel.

Le Client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de beaux d’habitation,

notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse

du logement, ni sur le plan fiscal ni à titre personnel.

Le Client s’engage également à ne pas prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, le logement à un tiers.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Les équipes LE BINOME sont à disposition du Client au cours de son séjour pour répondre à ses

réclamations et résoudre d’éventuels dysfonctionnements constatés.

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement à LE BINOME

afin de résoudre tout éventuel problème le plus rapidement possible.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer

durant son séjour à l’intérieur du logement.

ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR

Les logements meublés sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, linge de maison et

électroménager.

Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps.

Compte tenu de la possibilité de pouvoir accéder au logement à toute heure après la date de début du

séjour, il est impossible pour LE BINOME de procéder à la vérification des lieux loués en présence du client.

Un inventaire est cependant disponible en ligne et le client devra signaler toute anomalie ou élément

manquant dès son arrivée et par tout moyen à sa convenance.

Le Client devra, dans son intérêt, contrôler à l’arriver l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon

fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. A défaut, le logement sera réputé en bon état

et l’inventaire conforme à la réalité.

LE BINOME se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réalisés les ménages, contrôler

l’état général et faire appliquer les conditions de sécurité.

Le Client devra veiller à ne pas occasionner de gêne ou de troubles de voisinage. Ces prescriptions

édictées dans l’intérêt commun ont pour objet essentiel la bonne tenue de l’immeuble et d’informer

tout un chacun des règles à respecter en termes d’hygiène, de tranquillité, de sécurité et de civisme.

Les dispositions législatives, règlementaires et contractuelles imposent à tout Client de se comporter

« en bon père de famille » et d’user paisiblement et normalement du logement.

Il est interdit d’émettre des bruits nuisibles et indésirables de toute nature.

L’émission d’odeurs gênantes par l’utilisation de produits de toute nature est également interdite.

La dépose d’ordures ménagères, d’objets encombrants, à des endroits non prévus à cet effet est

interdite.

Il est interdit d’étendre, de battre ou de secouer les tapis, draps ou linge de maison aux fenêtres et

balcons, ainsi que de nuire à la sécurité des personnes et des biens en entreposant divers objets

encombrants et dangereux ou dégradant l’esthétique générale du bâtiment.

Le Client s’interdit tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Il n’utilisera pas

d’appareils dangereux et ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables.

Il est interdit de proférer des menaces contre les personnes ou de faire à leur égard des gestes

dangereux de nature à susciter la crainte ou l’effroi.

Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, à condition expresse qu’aucune nuisance due

à leur présence ne soit constatée. En cas de problème, LE BINOME se réserve le droit d’en refuser l’accès.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations collectées par LE BINOME lors de toute réservation du Client sont nécessaires à son

traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client

dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Le Client est tenu de respecter les dispositions de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés, dont la

violation est passible de sanctions pénales.

LE BINOME doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède,

de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible

de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

LE BINOME ne cèdera en aucun cas les informations collectées à des tiers.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & REGLEMENT DES CONTENTIEUX

Le droit régissant les présentes conditions de vente et de prestation relève du droit français applicable

en France métropolitaine.

LE BINOME s’attachant à la satisfaction de sa clientèle prendra toutes mesures adéquates pour

remédier à la difficulté soulevée par le client et s’appliquera à la résoudre en toute bonne foi.

Si malgré tous ses efforts, le contentieux vient à s’élever, il devra être porté devant la juridiction de

RENNES, lieu du siège social de LE BINOME.

Tous droits réservés, Reproduction même partielle interdite.

SNC LE BINÔME 6 RUE DU NOYER 35000 RENNES

RCS RENNES 83791609700012